Conditions générales d’utilisation

Bienvenue sur le site internet Monsco.fr ou sur son application mobile (dénommées conjointement « le site »), nous vous remercions de nous avoir choisi comme votre coach personnel dans la réalisation de vos projets immobiliers.

Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») ont pour objet de régir les conditions et modalités d’utilisation du Site, ainsi que de définir les droits et obligations des utilisateurs du services du site ainsi que le nôtre. Afin d’utiliser le Site, vous devez accepter les présentes conditions ainsi que les Politiques de Confidentialité (collectivement le « Contrat »).

Cliquer ici pour connaitre les politiques de confidentialité.
Lorsque vous accédez, naviguez ou utilisez les services proposés par le Site ou en créant votre compte personnel vous acceptez sans réserve les présentes CGU, et déclarez avoir lu ses dispositions, alors nous vous invitons à prendre quelques instants pour connaître les règles d’utilisation du Site.

Le Site a pour objectif de permettre à toute personne de calculer son Scoring Bancaire et de gérer son propre dossier de financement avec l’aide d’un conseil spécialisé en ligne sur la procédure bancaire relative à une demande de financement.

La solution MONSCO est développée par la société Cabinet Finance et Conseils (ci-après « CFC »), SARL au capital de 2 000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 820 124 782, APE 6492Z, ayant son siège social son siège social au 5 rue du parc, 33380 Mios et  spécialisée dans le domaine du courtage et du financement de prêt immobilier.

CFC se réserve, à tout moment, le droit de modifier ou de résilier les présentes CGU et de modifier les fonctionnalités ou les règles de fonctionnement du Site. Les modifications prennent effet dès leur mise en ligne sur le Site. Vous comprenez et acceptez que, en continuant d’utiliser ce Site ou d’y accéder, vous acceptez toutes les modifications qui y sont apportées. De ce fait, nous vous invitons à consulter régulièrement cette page.

Article 1. Accès aux services
Le Site met à disposition un outil numérique qui permet facilement de calculer le Scoring Bancaire et obtenir votre budget, modeler votre projet immobilier et calculer les chances d’obtention de votre financement (ci-après : les « Services »). Pour accéder aux Services proposés par CFC, l’utilisation du Site est soumise à la création et à la validation d’un compte personnel.

Article 2. Compte personnel
2.1. Création
La création des comptes est réservée aux personnes physiques déclarant être âgées de dix-huit (18) ans ou plus et disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes CGU (ci-après « l’Utilisateur »). Les personnes physiques n’ayant pas la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes CGU ne peuvent pas accéder au Site MONSCO qu’avec l’autorisation de leur représentant légal. L’Utilisateur n’a le droit de créer qu’un seul compte personnel. La création par un seul Utilisateur de plusieurs comptes est formellement interdite. Par conséquent, l’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser d’autres comptes que celui créé lors de la première inscription au Site. L’Utilisateur n’a pas le droit de créer un nouveau compte sous l’identité d’un tiers. L’Utilisateur s’engage à utiliser le compte personnellement et à ne pas permettre que des tierces personnes l’utilisent à sa place. De ce fait, l’Utilisateur reconnaît être le seul responsable de toute activité effectuée à partir du compte personnel.

Par la création d’un compte personnel, l’Utilisateur autorise MONSCO à afficher des publicités ou d’autres contenus y compris des requêtes de demande d’information.
La création d’un compte personnel n’a aucun coût et s’effectue par le biais d’un formulaire prévu à cet effet. Seules les inscriptions complètes seront prises en compte. L’accès au compte personnel est soumis à l’emploi d’un identifiant et d’un mot de passe choisis librement par l’Utilisateur. Le mot de passe peut être changé à tout moment par l’Utilisateur dans la page de configuration.

L’Utilisateur s’engage à garder confidentiels son identifiant et son mot de passe. Il est le seul responsable du maintien de la confidentialité.

Les informations saisies sur le formulaire d’inscription doivent être exactes et à jour. L’Utilisateur doit les modifier sur la page de configuration le cas échéant pour les maintenir toujours à jour. L’Utilisateur est le seul responsable du préjudice direct ou indirect qui peut survenir à cause de l’absence de mise à jour des données.

Les informations saisies constituent la preuve d’identité de l’Utilisateur. MONSCO se réserve le droit, à tout moment, de vérifier l’exactitude des données fournies et de demander des documents ou des informations complémentaires. L’Utilisateur est dans l’obligation de transmettre les informations et documents demandés par MONSCO dans les meilleurs délais sous peine de ne pas pouvoir continuer à utiliser les services. En aucun cas MONSCO peut être tenu responsable des informations s’avérant inexactes communiquées par les Utilisateurs au moment de la création de leurs comptes personnels. Lors de la navigation sur le Site, ou lors de la création du compte ou lorsque l’utilisateur complète les formulaires, le Site pourra être amené à collecter les données personnelles le concernant. Pour connaître la politique de confidentialité du Site cliquez ici.

2.2. Configuration
Le compte personnel désigne l’espace gratuit attaché à chaque Utilisateur à partir duquel il peut gérer son dossier de prêt. L’utilisateur pourra accéder, actualiser, modifier, compléter ou préciser, à tout moment, les données intégrées à son compte, à l’égard de sa situation personnelle, professionnelle et financière afin d’obtenir un calcul de son Scoring Bancaire plus précis et personnalisé.

Il est demandé à l’Utilisateur de fournir des données précises et fiables pour lui proposer le service le plus efficace possible. L’Utilisateur est le seul responsable du préjudice direct ou indirect qui peut survenir à cause des inexactitudes et fausses informations fournies au Site.

Article 2. Acceptation des conditions générales
L’acceptation des présentes CGU par l’Utilisateur a lieu au moment de la création de son compte personnel en cochant la case dans le formulaire d’inscription.

Article 3. Les services proposés par MONSCO
Dans un premier temps, le Site met gratuitement à disposition des utilisateurs un outil numérique permettant de calculer facilement le Scoring Bancaire et obtenir un budget, modeler le projet immobilier et calculer les chances d’obtention du financement.
Le Scoring Bancaire est la méthode interne utilisée par les Banques pour mesurer votre capacité d’endettement ou solvabilité bancaire. Le résultat ou la note qui s’obtient de l’application de cette méthode est votre Scoring Bancaire. Cette note permet aux banques d’évaluer si votre profil correspond à leurs exigences, si votre situation est cohérente avec votre demande, et donc si votre projet est faisable ou non.

Pour avoir accès aux services permettant de calculer le Scoring l’utilisateur devra créer un compte et remplir un questionnaire. Le site permettra à l’utilisateur la génération du Scoring et délivrera une Attestation de Solvabilité téléchargeable.
L’utilisateur est le seul responsable de fournir les informations véridiques sur sa situation personnelle, professionnelle et financière. En conséquence le résultat ou la note attribuée par le Site ainsi que l’Attestation de Solvabilité sont établies sous réserve de la conformité des informations transmises par l’utilisateur, de la vérification des pièces justificatives et de l’étude financière réalisée par les partenaires bancaires.

L’Attestation de Solvabilité établie par le Site ne vaut pas accord de la banque, ni contrat de prêt mais constitue une simple étude et un indicateur de la situation financière actuelle de l’utilisateur selon les critères bancaires.
Lors du calcul du Scoring, MONSCO offre également à l’Utilisateur un budget estimatif de son projet de financement avec des options d’emprunt, comprenant la capacité d’emprunt maximum mensuelle.
Dans un second temps, et après avoir effectué le calcul de son Scoring Bancaire, l’utilisateur pourra compléter son expérience MONSCO en prenant contact avec un conseiller de l’équipe MONSCO via différents moyens : le blog, un entretien téléphonique ou un RDV en visio-conférence, qui saura le guider et le conseiller pour préciser son projet de financement.

A ce même moment, MONSCO proposera aux Utilisateurs la possibilité de réaliser un Scoring Projet. Les Utilisateurs pourront obtenir une note sur 100 leur permettant de vérifier la faisabilité de leur projet et obtenir une attestation de la part de MONSCO.
L’Attestation de faisabilité ne vaut pas accord de la banque, ni contrat de prêt mais constitue une simple analyse du projet de financement en fonction de la situation financière de l’utilisateur.
A la demande expresse de l’utilisateur (par email ou téléphone) le Site MONSCO le mettra en relation avec un conseiller de la société CFC. A partir de ce moment CFC prendra en charge directement les relations commerciales avec l’Utilisateur et s’occupera pour son compte de l’accompagner et le conseiller dans sa recherche de crédit.
La relation entre l’Utilisateur et CFC constitue un rapport contractuel indépendant, qui sera régie par le contrat de courtage immobilier signé entre les deux parties et par les dispositions légales applicables aux IOBSP (Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiement), par conséquent les présents CGU ne s’appliquent pas à cette nouvelle relation.

Article 4. Frais du service Gratuité du service
Le Site fournis ses Services aux Utilisateurs à titre gratuit. MONSCO n’appliquera pas d’honoraires pour le calcul du Scoring des Utilisateurs et le traitement des dossiers.
CFC est rémunéré par une commission d’apporteur d’affaire versée par l’établissement bancaire dans le cas où le contrat de crédit est signé.

Cependant, en cas de demande expresse de l’utilisateur de prendre contact avec un conseiller de la société CFC, conformément à la Loi Murcef, CFC pourra facturer des honoraires lorsqu’un contrat de mandat d’intermédiation a était signé avec l’utilisateur et que le financement est obtenu.

Article 5. Disponibilité des services
CFC exploite le Site MONSCO et met en œuvre les outils et moyens techniques permettant aux Utilisateurs de calculer leur solvabilité, d’analyser leur situation financière, de constituer et de gérer leurs dossiers de prêt immobilier. Dans ce cadre, CFC s’efforce d’assurer la disponibilité du Site MONSCO 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7. Cependant, il peut arriver que l’accès au Site MONSCO soit interrompu dans le cadre de mises à jour, d’opérations de maintenance ou suite à des circonstances indépendantes de la volonté de CFC.
CFC s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations, pour autant qu’elles lui soient imputables. En tout état de cause, CFC ne saurait être tenue responsable de l’indisponibilité, la suspension ou l’interruption du Site et par conséquent ne saura être tenue responsable des préjudices directs et/ou indirects de toute nature résultant de ces faits.

Article 6. Respect des Conditions Générales d’Utilisation
CFC se réserve le droit d’interrompre ou de suspendre, de manière temporaire ou définitive, à tout moment et sans notification préalable, l’accès au Site en cas de non- respect de la part d’un Utilisateur de tout ou partie des présentes CGU

Article 7. Suppression d’un compte personnel
MONSCO se réserve le droit de supprimer le compte personnel d’un Utilisateur qui ne respecte pas les présentes CGU où pour inactivité après une période de 5 ans.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que la suppression de son compte personnel n’ouvre pas droit à une indemnité ou un remboursement quelconque.
L’Utilisateur s’engage à respecter les présentes CGU et à utiliser de façon appropriée le Site. Par conséquent, il est interdit à l’Utilisateur de produire des interférences techniques avec le Site ou d’y accéder en utilisant des méthodes autres que la technologie mise à sa disposition. Un tel agissement entrainera la suppression de son compte personnel. CFC se réserve le droit d’agir en justice à l’encontre de l’Utilisateur ayant procédé à de tels agissements. La suppression du compte personnel entraîne la résiliation du Contrat.

8. Entrée en vigueur
Les présentes CGU sont entrées en vigueur le 18 mars 2021

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