GLOSSAIRE

ACP

Autorité de contrôle prudentiel

ACPR

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Acte authentique

L'acte reçu, avec les solennités requises, par un officie r public ayant compétence pour instrumenter dans le lieu où il a été rédigé

Acte sous seing privé

Acte non notarié

Action logement

Anciennement le prêt 1% logement

ADI

Assurance décès invalidité

Aeras

Le principe de la convention AERAS c’est de pouvoir s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé

Agios

Ce sont les frais généralement prélevés par la banque, ils sont composent généralement d’intérêts et de commissions bancaires.

Amortissement (du capital)

C’est la partie de l’échéance qui correspond au remboursement du capital emprunté (ou de la somme empruntée).

ASF

Association française des sociétés financières

Assurance emprunteur

C’est le principe d’une couverture personnelle souscrite à l’occasion de la mise en place d’un crédit, Elle a pour but de garantir tout évènement en cas de décès de l’emprunteur, en cas de perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), invalidité permanente, incapacité temporaire de travail, et éventuellement la perte d’emploi)

Assurance habitation ou Assurance multirisques habitation (MRH)

L’assurance multirisques habitation a pour objectif de protéger une habitation et son contenu, en cas de sinistre, que l’assuré soit responsable ou victime. C’est un contrat proposant plusieurs garanties (incendie, vol, dégâts des eaux…). Ce contrat comporte généralement une garantie de dommages, pour les sinistres touchant les biens et une garantie de responsabilité civile couvrant toute personne vivant dans cette habitation pour les actes de leur vie privée.

Attestation immobilière

Acte notarié constatant la transmission des biens immobiliers de la personne décédée aux héritiers ; une fois publié au service de la publicité foncière, il constitue le titre de propriété des héritiers

Autorité bancaire européenne

Autorité indépendante de l'union européenne (ue) qui œuvre afin de garantir un niveau de règlementation et de surveillance prudentielles efficace et cohérent dans l'ensemble du secteur bancaire européen. Ses principaux objectifs sont de maintenir la stabilité financière dans l'UE et de garantir l'intégrité, l'efficience et le bon fonctionnement du secteur bancaire.

Avis à tiers détenteur (ATD)

Procédure administrative (sous forme d’une saisie-attribution) permettant à la direction générale des Impôts et au Trésor public de faire bloquer, puis de se faire attribuer une somme qui lui est due en prélevant directement sur le compte de la personne concernée.

Consentement aux cookies de l'UE

Pour utiliser ce site Web, nous utilisons des cookies et collectons certaines données. Pour être conforme au RGPD de l'UE, nous vous donnons la possibilité de choisir si vous nous autorisez à utiliser certains cookies et à collecter certaines données.

Données essentielles

Les données essentielles sont nécessaires pour exécuter techniquement le site que vous visitez. Vous ne pouvez pas les désactiver.

Cookies fonctionnels

Ces cookies permettent au site Web de se souvenir des choix que vous faites pour vous offrir de meilleures fonctionnalités et fonctionnalités personnelles.