la part de capital remboursée à chaque échéance est identique sur toute la durée de l’emprunt. C’est un amortissement constant ou linéaire du crédit.

selon les dispositions et les limites fixées par le contrat de prêt, possibilité de modifier le montant des mensualités à la hausse ou à la baisse, voire de les suspend re temporairement.

C’est un document remis par votre établissement de crédit qui précise l’engagement des clients et l’étalement des échéances dues.

c’est l’état relatif à la présence de termites

Autorité de contrôle prudentiel

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

L’acte reçu, avec les solennités requises, par un officie r public ayant compétence pour instrumenter dans le lieu où il a été rédigé

Acte non notarié

Anciennement le prêt 1% logement

Assurance décès invalidité

Le principe de la convention AERAS c’est de pouvoir s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé

Ce sont les frais généralement prélevés par la banque, ils sont composent généralement d’intérêts et de commissions bancaires.

C’est la partie de l’échéance qui correspond au remboursement du capital emprunté (ou de la somme empruntée).

Association française des sociétés financières

C’est le principe d’une couverture personnelle souscrite à l’occasion de la mise en place d’un crédit, Elle a pour but de garantir tout évènement en cas de décès de l’emprunteur, en cas de perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), invalidité permanente, incapacité temporaire de travail, et éventuellement la perte d’emploi)

L’assurance multirisques habitation a pour objectif de protéger une habitation et son contenu, en cas de sinistre, que l’assuré soit responsable ou victime. C’est un contrat proposant plusieurs garanties (incendie, vol, dégâts des eaux…). Ce contrat comporte généralement une garantie de dommages, pour les sinistres touchant les biens et une garantie de responsabilité civile couvrant toute personne vivant dans cette habitation pour les actes de leur vie privée.

Acte notarié constatant la transmission des biens immobiliers de la personne décédée aux héritiers ; une fois publié au service de la publicité foncière, il constitue le titre de propriété des héritiers

Autorité indépendante de l’union européenne (ue) qui œuvre afin de garantir un niveau de règlementation et de surveillance prudentielles efficace et cohérent dans l’ensemble du secteur bancaire européen. Ses principaux objectifs sont de maintenir la stabilité financière dans l’UE et de garantir l’intégrité, l’efficience et le bon fonctionnement du secteur bancaire.

Procédure administrative (sous forme d’une saisie-attribution) permettant à la direction générale des Impôts et au Trésor public de faire bloquer, puis de se faire attribuer une somme qui lui est due en prélevant directement sur le compte de la personne concernée.

Entrée en vigueur en juin 2011, il vise à renforcer le niveau et la qualité des fonds propres (Tier One et Core Tier One), à mettre en place un ratio de levier, et à améliorer la gestion du risque de liquidité par la création de deux ratios de liquidité (ratio de liquidité à 1mois et ratio de liquidité à 1a n)

Propriétaire qui donne un droit au bail

Banque Centrale Européenne

Banque De France

Bien avec un usage d’habitation et professionnel

Caisse d’assurance mutuelles du crédit agricole

Montant restant à devoir par un emprunteur à son créancier à une date donnée.

Engagement pris par une personne ou par un établissement bancaire afin de se substituer au débiteur, si celui-ci ne paie pas sa dette.

Engagement écrit de caution d’une société de caution mutuelle, d’une compagnie d’assurance ou d’un établissement financier, couvrant le risque de défaillance de la part d’un débiteur

Consiste dans l’engagement d’une personne physique ou morale, de droit privé ou de droit public, dénommée la caution, d’exécuter l’obligation du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.

Comité consultatif du secteur financier

contrat à durée déterminée

contrat à durée indéterminée

compte épargne logement

Personnes signant conjointement à l’emprunteur d’un contrat de prêt. Chacun est responsable du remboursement de l’intégralité de l’emprunt.

Somme des intérêts et de tous les frais liés à l’octroi d’un crédit (le cas échéant, frais de dossier, d’assurance, de courtage de garanties…).

code qui regroupe les différentes dispositions législatives relatives au droit de la consommation.

Somme perçue par la banque en raison d’une opération entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte nécessitant un traitement particulier suite à un dépassement d’un découvert autorisé ou insuffisance de provision.

institution rattachée à la banque de France qui procède à l’étude de dossiers de particuliers lorsqu’il leur devient totalement impossible de faire face aux dettes non professionnelles accumulées.

C’est une clause souvent utilisé dans le cadre d’un compromis de vente qui a pour but de protéger l’acquéreur. Dans le cas où la condition suspensive est validée, c’est que le financement est accepté donc l’acquisition peut se faire. Dans le cas contraire (refus de financement par ex) l’acquisition devient caduque et les sommes remboursées à l’emprunteur.

la condition suspensive est la condition qui suspend la réalisation de l’obligation à la survenance d’un événement futur et incertain

convention qui visait à permettre aux personnes malades s’étant vu refuser l’assurance nécessaire à l’octroi d’un crédit, de bénéficier d’un examen approfondi de leur dossier. Elle a été remplacée par la convention AERAS

exerce « l’intermédiation » uniquement en vertu d’un mandat du client

créancier simple, qui ne dispose d’aucune garantie particulière lui permettant d’être payé avant d’autres créancier.

C’est une opération par laquelle un établissement de crédit met à la disposition d’un client une somme d’argent pour le financement de biens ou de services à usage personnel avec un délai de remboursement n’excédant pas 10 ans.

C’est un prêt bancaire dont le montant, la durée et les remboursements sont périodiques (amortissement du capital et intérêts) sont déterminés lors de sa mise en place, selon un échéancier. Les remboursements peuvent être fixes où varier selon des clauses définies.

Opération par laquelle un établissement de crédit met à la disposition d’un client une somme d’argent pour financer la construction, l’acquisition d’un logement, d’un terrain ou des travaux de rénovation (au-delà d’un seuil de 75 000 euros)

Crédit dont le capital se rembourse en une seule fois à l’échéance. Les intérêts sont généralement payés périodiquement sur la durée du prêt définie au préalable.

C’est un crédit IN FINE qui est accordé dans l’attente d’une rentrée d’argent, par exemple, lors de la vente d’un bien immobilier.

Opération par laquelle un établissement de crédit met ou promet de mettre à disposition d’un client une somme d’argent moyennant intérêts et frais sur la partie utilisée. Cette somme se renouvelle au fur et à mesure des remboursements du capital. Elle peut être remboursée à tout moment, en totalité ou en partie. Autres termes employés : crédit permanent, ou révolving.

sommes acquittées par le notaire pour le compte de son client et servant à rémunérer les différents intervenants et/ou à payer le coût des différents documents, ainsi qu’à régler les f rais exceptionnels engagés à la demande du client (par exemple certains f rais de déplacement).

Contrat d’assurance qui garantit un constructeur pendant dix ans envers le maître d’ouvrage des désordres qui compromettent la solidité de la construction ou qui rendent le logement impropre à sa destination.

Terme utilisé pour désigner la possibilité pour l’emprunteur d’un prêt immobilier notamment de souscrire à une assurance emprunteur (de son choix) en remplacement de l’assurance bancaire pour couvrir les évènements liés à la personne.

correspond à la période durant laquelle l’assurance ne fonctionne pas. L’assuré cotise mais ne peut pas en bénéficier

C’est la période entre la date de reconnaissance d’un sinistre et la prise en compte du sinistre (généralement 60/90/120 jours avant indemnisation).on peut aussi la nommer délai de carence

Phase d’attente, durant laquelle une échéance n’est pas prise en charge par rassurance

C’est le délai légal imposé à tout emprunteur avant d’accepter une offre de prêt immobilier (loi Scrivener). Le demandeur ne peut accepter l’offre de prêt que 10 jours après sa réception. Avant l’acceptation de l’offre par le client, la banque ne peut mettre à sa disposition les fonds demandés.

C’est le délai légal accordé à l’emprunteur pour renoncer à un crédit à la consommation qu’il a souscrit. L’emprunteur dispose d’un délai de 7 (ou 14 jours à compter de la signature du prêt) pour y renoncer.

Possibilité de renoncer à la vente en respectant un certain délai

Acte qui consiste à abandonner un bien

diverses dispositions adaptées au droit communautaire

Désigne une période, le pl us souvent au début du crédit, durant laquelle l’emprunteur est exonéré du paiement de son emprunt

Période pendant laquelle l’emprunteur ne rembourse aucun capital. Il ne paie que les intérêts du prêt. Les cotisations d’assurances sont généralement perçues pendant la période de différé d’amortissement.

Période pendant laquelle l’emprunteur ne rembourse ni capital ni intérêts. Les intérêts sont ajoutés au capital restant dû. Seules les cotisations d’assurances sont généralement perçues pendant la période de différé total.

indice boursier américain comprenant 30 valeurs

les anciens malades du cancer ont la possibilité, passé certains délais, de ne pas le déclarer lors de la souscription d’un contrat d’assurance emprunteur (avenant à la convention AERAS)

droit pour le créancier hypothécaire inscrit d’être payé par préférence aux autres sur le prix de vente de l’immeuble donné en garantie

droits payés lors de la signature de l’acte authentique dans le cadre de transactions immobilières à titre onéreux

un tarif réglementé pour un notaire

toute personne physique qui est en relation avec un prêteur, ou un intermédiaire de crédit, dans le cadre d’une opération de crédit réalisée ou envisagée dans un but étranger à son activité commerciale ou professionnelle

qui dispose des compétences nécessaires pour apprécier le contenu, la portée et les risques liés aux concours consentis

doit avoir eu un comportement loyal c’est-à-dire qu’il ne doit pas avoir communiqué des informations erronées ou dissimulé des informations à l’établissement de crédit exerçant son devoir de renseignement

euro overnight index average

l’état des risques naturels, miniers et technologiques

euro lnterbank offered rate, taux de l’argent à court terme pratiqué entre les banques de la zone euro. On trouve sur cet indice principalement deux variantes : l’Euribor à 3 mois et l’Euribor à 12 mois, dénommé « Tibeur – » dans sa version française, (taux interbancaire offert en euros)

option pour un temps limité

l’offre de prêt peut prévoir une faculté de substitution du contrat d’assurance emprunteur en cas d’exercice par celui-ci de son droit de résiliation

réserve fédérale aux États-Unis

fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers

fiche d’information standardisée européenne

Ce sont les frais perçus par la banque ou l’établissement de paiement pour un rejet de prélèvement pour défaut ou insuffisance de provision.

Frais perçus par la banque pour tout incident de paiement autre que le rejet de chèque et de prélèvement.

contrat par lequel un débiteur remet un bien meuble corporel disposant d’une réalité matérielle et d’une visibilité à son créancier pour sûreté de la dette

Garantie par laquelle l’assureur s’engage, en cas de décès de l’assuré (consécutif à une maladie ou un accident) à verser la prestation prévue (capital ou rente) au bénéficiaire désigné ou, à défaut, à ses ayants droit. Dans le cas spécifique de l’assurance emprunteur, garantie par laquelle l’assureur s’engage, en cas de décès de l’assuré consécutif à une maladie ou un accident de verser le capital à l’établissement prêteur directement.

contrat d’assurance qui couvre les dommages dans le cadre d’un immeuble construit depuis moins de dix ans ou qui a fait l’objet de travaux importants notamment sur la structure du bien.

rémunération libre mais encadrée dans sa forme

elle est, de sa nature, indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun et sur chaque portion de ces immeubles. Elle les suit dans quelques mains qu’ils passent. L’hypothèque n’a lieu que dans certains cas et suivant les formes autorisées par la loi.

qui résulte des conventions

qui résulte des jugements

qui résulte de la loi

L’incapacité est l’inaptitude temporaire (partielle ou totale) à exercer une activité professionnelle. L’invalidité est la réduction permanente (partielle ou totale) de certaines aptitudes. Il peut s’agir soit d’une invalidité fonctionnelle, soit d’une inaptitude à exercer une activité professionnelle.

intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement

invalidité permanente partielle

invalidité permanente totale

Ce sont les indemnités de remboursement anticipées souvent dues à l’établissement de crédit dans le cadre d’un remboursement d’un prêt, suite à une vente notamment.

incapacité temporaire de travail

disposition testamentaire par lequel une personne (le testateur) transmet tout ou partie de son patrimoine à la personne désignée (le légataire)

C’est une technique bancaire qui vise à linéariser les échéances afin qu’elle soit identique tout au long de la durée de l’emprunt.

Produit d’épargne réglementée pouvant être ouvert par tout particulier et certaines associations. Les fonds versés sont disponibles à tout moment. La durée du livret A est illimitée. Il peut, en revanche, être clôturé à tout moment par son titulaire. Il ne peut être ouvert qu’un livret A par personne (dont les mineurs). Les intérêts versés sur un livret A sont exonérés de tout impôt. Le montant maximum des dépôts sur un livret A pour un particulier est de 15 300 euros.

Produit d’épargne dont le taux d’intérêt n’est pas réglementé et qui n’est pas soumis à un plafond de dépôts. Les fonds déposés sur ce compte sont disponibles à tout moment. La durée du compte est illimitée et il peut être clôturé à tout moment par le souscripteur. Les intérêts inscrits sur ce compte sont assujettis à l’impôt et aux prélèvements sociaux.

Produit d’épargne réglementée réservé aux personnes qui ont leur domicile fiscal en France et dont l’impôt sur le revenu n’excède par un plafond qui est révisé chaque année. Les fonds versés sur un LEP sont disponibles à tout moment. La durée du LEP est illimitée tant que le plafond d’imposition est respecté. Il peut, en revanche, être clôturé à tout moment par son titulaire. Il ne peut être ouvert qu’un LEP par contribuable et un pour le conjoint. Les intérêts versés sur un LEP sont exonérés de tout impôt. Le montant maximum des dépôts est de 7 700 euros.

Produit d’épargne réglementée réservé aux personnes qui ont leur domicile fiscal en France. Les fonds versés sont disponibles à tout moment. La durée du LDD est illimitée. Il peut, en revanche, être clôturé à tout moment par son titulaire. Il ne peut être ouvert qu’un LDD par contribuable et un pour le conjoint. Les intérêts versés sur un LDD sont exonérés de tout impôt. Le montant maximum des dépôts sur un LDD est de 6 000 euros.

Produit d’épargne réglementée réservé aux personnes physiques âgées de 12 à 25 ans et résidant en France. Pour les personnes de moins de 16 ans, les opérations de retrait sur un livret jeune sont soumises à l’autorisation de leur représentant légal. Le livret jeune est clos au plus tard le 31 décembre suivant la date du 25ème anniversaire de son détenteur et les Les intérêts versés sur un livret jeune sont exonérés de tout impôt. Le taux d’intérêt est fixé librement par les établissements de crédit sans pouvoir être inférieur au taux du livret A. Le montant maximum des dépôts est de 1 600 euros

la mainlevée volontaire de l’inscription est l’acte par lequel le créancier consent à la radiation soit parce qu’il a reçu paiement de sa créance, soit parce qu’il renonce à son hypothèque.

il exerce au nom d’une banque, de plusieurs banques ou éventuellement d’un courtier

C’est le principe de pouvoir de revoir ses échéances à la hausse oou la baisse pendant la durée de remboursement (ceci une fois par /an généralement)

contrat par lequel un débiteur remet une chose à son créancier pour sûreté de la dette

obligations assimilables au trésor

le prêteur est tenu d’informer l’emprunteur des risques qu’il prend avant de formuler par écrit une offre de prêt immobilier. Cette offre sera adressée gratuitement par courrier à l’emprunteur ainsi qu’aux éventuelles cautions déclarées par l’emprunteur

organisme pour le registre des intermédiaires en assurance.

le prêt d’accession sociale a pour objectif de favoriser l’accession à la propriété des ménages aux revenus modestes.

plan épargne logement

État d’une personne qui nécessite le recours à une tierce personne pour les actes de la vie courante ou, lorsque la personne est salariée, donne lieu au bénéfice d’une pension de troisième catégorie par la sécurité sociale

(paris lnterbank offered rate) ou tiop (taux interbancaire offert à paris) indices remplacés par l’euribor depuis sa création.

(privilège de prêteur de deniers) créance hypothécaire… mais de rang privilégié

Le prêt bancaire est l’opération par lequel une banque prête de la monnaie à un emprunteur

Dans le cas d’un emprunt bancaire et que vous avez plusieurs lignes de prêt (PTZ, 1% etc), la banque propose un montage à palier selon les différentes durées.

Prêt sans intérêts, proposé sous certaines conditions par les établissements de crédit ayant signé une convention avec l’État.

prêt avec remboursement progressif à chaque échéance, du capital emprunté.

Le prêt capé est une solution de financement dont les avantages limite le risque vis-à-vis de l’emprunteur, en cas de hausse du taux d’intérêt

prêt qui permet à l’emprunteur de ne rembourser pendant la durée du prêt que des échéances en intérêts, le capital lui n’étant remboursé qu’à l’échéance.

C’est un prêt d’accession social qui permet à un emprunteur d’acquérir sous certaines conditions de revenus défini par l’état.

désigne un crédit immobilier à taux fixe, dont les mensualités augmentent au fur et à mesure que le remboursement du prêt avance dans le temps.

(ou prêt avance mutation depuis août 2015) prêt personnel, qui n’est pas un prêt immobilier, et qui permet de toucher une somme d’argent pour financer un projet personnel en contrepartie d’une garantie hypothécaire

crédit immobilier dont il faudra rembourser le capital emprunté (au plus tard à la vente du bien), ainsi que les intérêts et l’éventuelle assurance emprunteur. 2 options de franchises, la franchise partielle où l’emprunteur rembourse les intérêts et les primes d’assurance éventuelles chaque mois et la franchise totale, plus onéreuse que la franchise partielle car les intérêts se capitalisent et s’ajoutent au capital emprunté, et plus la vente a lieu tard, plus le montant à rembourser est important.

C’est la notion qui désigne une personne faisant l’objet de sa 1er acquisition (dans le cas du PTZ -Prêt à Taux Zéro- le sens du mot primo accédant est plus large..)

perte totale et irréversible d’autonomie

le prêt à taux zéro est un prêt aidé par l’état (à demander aux établissements financiers qui ont passé une convention avec l’Etat) permettant à l’origine d’acheter notamment son logement si l’emprunteur personne physique n’a pas été propriétaire de sa résidence Principale au cours des 2 dernières années, sous conditions de ressources. Le montant du PTZ dépend de la zone où est acheté le logement.

toute transmission d’un bien immobilier (vente, achat, donation ou succession) fait l’objet d’une publicité foncière assurée par un notaire. Cette publicité est ensuite centralisée par les services de publicité foncière

C’est le terme qui défini le reste à vivre dans le cadre d’un emprunt bancaire. Il définit le quotient minimum à respecter par personne dans le foyer

Opération consistant à regrouper en un seul crédit plusieurs prêts existants, de durées et de taux d’intérêts différents. Le nouveau crédit se caractérise par un taux d’intérêt généralement inférieur à celui des crédits rachetés et par une durée plus longue. Le montant des mensualités est donc diminué. On parle également de regroupement, de restructuration ou de consolidation de crédits.

voir Bâle III

ratio de solvabilité international issu de Bâle II

peut réunir à la fois des crédits immobiliers, des crédits à la consommation, et même des créances.

Refus de paiement, par la banque de l’émetteur, d’un chèque remis à l’encaissement par le bénéficiaire. Le refus est le plus souvent dû à un défaut ou à une insuffisance de provision.

Refus du paiement d’un prélèvement par la banque ou l’établissement de paiement du fait généralement d’une insuffisance de provision ou d’une opposition demandée par le client.

Proposé sous forme papier ou sur support durable (c’est-à-dire sous forme électronique), le relevé est un document récapitulant les opérations enregistrées sur le compte d’un client pendant une période déterminée, généralement mensuelle.

Possibilité pour le client de rembourser partiellement ou totalement un crédit avant la fin prévue du contrat. Cette possibilité peut donner lieu à la perception par la banque d’Indemnités de remboursement anticipé (IRA).

C’est la possibilité donnée à l’emprunteur de pouvoir rembourser le prêt avant la date du terme.

société d’assurance des crédits des Caisses d’Epargne de France

C’est la différence entre ses charges actuelles (loyers 500 euros) et les futures charges (échéances d’emprunt 1000 euros par ex), le saut de charge étant de 500 euros au final. C’est un des critères qui définit la « fiabilité » de l’emprunteur

sociétés civiles de placement immobilier

consiste en la fourniture à l’emprunteur de recommandations personnalisées en ce qui concerne un ou plusieurs contrats de crédit » (art. L. 313-13 du code de la consommation).

établissements de crédit constitués en sociétés coopératives ayant pour objet d’apporter une garantie bancaire à leurs membres.

est définie comme la « probabilité que l’emprunteur remplisse ses obligations au terme du contrat de crédit »

C’est un terme juridique qui désigne une somme d’argent que doit s’acquitter une personne dans le cas d’une succession ou d’un divorce. Elle vise à compenser le préjudice suite à un changement de propriété.

prêt souvent composé d’un prêt à taux fixe attractif sur 2 ou 3 ans, se transformant en prêt à taux variable à un taux beaucoup moins favorable ensuite pour la catégorie d’emprunteur les moins solvables bénéficiant d’une garantie « hypothécaire » (les « bons » emprunteurs étant eux dénommés « primes »)

Tableau indiquant le montant dû par l’emprunteur à chaque échéance du crédit en détaillant la répartition du remboursement entre : le capital, les intérêts, la prime relative aux assurances (lorsque celles-ci sont obligatoires) et le capital restant dû après chaque échéance.

Renouvellement automatique d’un contrat d’assurance. Lorsque le contrat n’est pas résilié en temps voulu, il est automatiquement reconduit pour une durée au plus d’un an. L’assureur doit, lors de l’envoi de l’avis d’échéance pour un contrat d’assurance individuel rappeler à l’assuré la date limite à laquelle celui-ci peut mettre fin à ce contrat.

taux annuel effectif de l’assurance, comparable avec le TEG ou TAEG du crédit, il donne le coût périodique ainsi que le montant total de l’assurance sur la durée complète du prêt.

taux annuel effectif global. À compter du 1er octobre 2016 (date d’émission de l’offre de crédit), la notion de taux annuel effectif global (TAEG) se substitue à la notion de taux effectif global (TEG)

C’est le taux effectif annuel global qui intègre tous les frais afférents à un prêt bancaire (Frais de dossier, Assurance, garantie, intérêts)

c’est la limitation à la hausse seulement, ou, à la fois à la hausse et à la baisse, de la variation globale du taux d’intérêt, dans une proportion fixe en début de contrat

taux très faible proposé par la banque par exemple sur la 1ère année, avec lors de la 1ère révision du taux aux termes des 12 mois, un risque de surcoût potentiel important pour l’emprunteur.

C’est la différence entre les revenus de l’emprunteur et les charges de ce même emprunteur. Il définit généralement la « solidité » d’un projet d’acquisition pour l’établissement bancaire

taux sur lequel la banque va rajouter sa marge, fonction de ses coûts de structure, de sa politique en matière de financement, du profil et projet de l’emprunteur ainsi ce dernier connaît et maitrise tout au long de la durée de son financement son coût total

taux d’intérêt déterminé à partir d’un indice de référence auquel est ajoutée la marge de la banque et qui reste fixe sur toute la durée du crédit

Un prêt à taux révisable est indexé sur un taux d’intérêt qui au contraire du taux « fixe » peut varier selon les conditions du marché financier

ancienne dénomination de l’actuel taux révisable

taux effectif global voir TAEG

vente en état futur d’achèvement. Avant-contrat par lequel un promoteur immobilier s’oblige à réserver à une personne moyennant un dépôt de garantie, des locaux d’habitation dans l’hypothèse où il viendrait à édifier l’immeuble, ce contrat faisant l’objet de mentions obligatoires à peine de nullité

vente en l’état futur de rénovation. Concerne la rénovation d’immeubles existants

dispositif qui permet de· vendre un bien immobilier le prêt viager hypothécaire permet d’emprunter une somme d’argent et l’emprunteur reste propriétaire du bien.