GLOSSAIRE

CAMCA

Caisse d’assurance mutuelles du crédit agricole

Caution

Engagement pris par une personne ou par un établissement bancaire afin de se substituer au débiteur, si celui-ci ne paie pas sa dette.

Caution financière

Engagement écrit de caution d’une société de caution mutuelle, d’une compagnie d’assurance ou d’un établissement financier, couvrant le risque de défaillance de la part d’un débiteur

Cautionnement

Consiste dans l’engagement d’une personne physique ou morale, de droit privé ou de droit public, dénommée la caution, d’exécuter l’obligation du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.

CCSF

Comité consultatif du secteur financier

CDD

contrat à durée déterminée

CDI

contrat à durée indéterminée

CEL

compte épargne logement

Co-emprunteurs

Personnes signant conjointement à l’emprunteur d’un contrat de prêt. Chacun est responsable du remboursement de l’intégralité de l’emprunt.

Code de la consommation

code qui regroupe les différentes dispositions législatives relatives au droit de la consommation.

Commission d’intervention

Somme perçue par la banque en raison d’une opération entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte nécessitant un traitement particulier suite à un dépassement d’un découvert autorisé ou insuffisance de provision.

Commission de surendettement

institution rattachée à la banque de France qui procède à l’étude de dossiers de particuliers lorsqu’il leur devient totalement impossible de faire face aux dettes non professionnelles accumulées.

Conditions suspensives

C’est une clause souvent utilisé dans le cadre d’un compromis de vente qui a pour but de protéger l’acquéreur. Dans le cas où la condition suspensive est validée, c’est que le financement est accepté donc l’acquisition peut se faire. Dans le cas contraire (refus de financement par ex) l’acquisition devient caduque et les sommes remboursées à l’emprunteur.

Conditions suspensives

la condition suspensive est la condition qui suspend la réalisation de l’obligation à la survenance d’un événement futur et incertain

Convention Belorgey

convention qui visait à permettre aux personnes malades s’étant vu refuser l’assurance nécessaire à l’octroi d’un crédit, de bénéficier d’un examen approfondi de leur dossier. Elle a été remplacée par la convention AERAS

Courtier

exerce « l’intermédiation » uniquement en vertu d’un mandat du client

Coût total du crédit

Somme des intérêts et de tous les frais liés à l’octroi d’un crédit (le cas échéant, frais de dossier, d’assurance, de courtage de garanties…).

Créanciers chirographaires

créancier simple, qui ne dispose d’aucune garantie particulière lui permettant d’être payé avant d’autres créancier.

Crédit à la consommation

C’est une opération par laquelle un établissement de crédit met à la disposition d’un client une somme d’argent pour le financement de biens ou de services à usage personnel avec un délai de remboursement n’excédant pas 10 ans.

Crédit amortissable

C’est un prêt bancaire dont le montant, la durée et les remboursements sont périodiques (amortissement du capital et intérêts) sont déterminés lors de sa mise en place, selon un échéancier. Les remboursements peuvent être fixes où varier selon des clauses définies.

Crédit immobilier

Opération par laquelle un établissement de crédit met à la disposition d’un client une somme d’argent pour financer la construction, l’acquisition d’un logement, d’un terrain ou des travaux de rénovation (au-delà d’un seuil de 75 000 euros)

Crédit in fine

Crédit dont le capital se rembourse en une seule fois à l’échéance. Les intérêts sont généralement payés périodiquement sur la durée du prêt définie au préalable.

Crédit relais

C’est un crédit IN FINE qui est accordé dans l’attente d’une rentrée d’argent, par exemple, lors de la vente d’un bien immobilier.

Crédit renouvelable

Opération par laquelle un établissement de crédit met ou promet de mettre à disposition d’un client une somme d’argent moyennant intérêts et frais sur la partie utilisée. Cette somme se renouvelle au fur et à mesure des remboursements du capital. Elle peut être remboursée à tout moment, en totalité ou en partie. Autres termes employés : crédit permanent, ou révolving.