GLOSSAIRE

DDAC

diverses dispositions adaptées au droit communautaire

Débours

sommes acquittées par le notaire pour le compte de son client et servant à rémunérer les différents intervenants et/ou à payer le coût des différents documents, ainsi qu’à régler les f rais exceptionnels engagés à la demande du client (par exemple certains f rais de déplacement).

Décennale

Contrat d’assurance qui garantit un constructeur pendant dix ans envers le maître d’ouvrage des désordres qui compromettent la solidité de la construction ou qui rendent le logement impropre à sa destination.

Délai de carence

correspond à la période durant laquelle l’assurance ne fonctionne pas. L’assuré cotise mais ne peut pas en bénéficier

Délai de franchise

C’est la période entre la date de reconnaissance d’un sinistre et la prise en compte du sinistre (généralement 60/90/120 jours avant indemnisation).on peut aussi la nommer délai de carence

Délai de franchise

Phase d’attente, durant laquelle une échéance n’est pas prise en charge par rassurance

Délai de réflexion

C’est le délai légal imposé à tout emprunteur avant d’accepter une offre de prêt immobilier (loi Scrivener). Le demandeur ne peut accepter l’offre de prêt que 10 jours après sa réception. Avant l’acceptation de l’offre par le client, la banque ne peut mettre à sa disposition les fonds demandés.

Délai de rétractation

C’est le délai légal accordé à l’emprunteur pour renoncer à un crédit à la consommation qu’il a souscrit. L’emprunteur dispose d’un délai de 7 (ou 14 jours à compter de la signature du prêt) pour y renoncer.

Délégation d’assurance

Terme utilisé pour désigner la possibilité pour l’emprunteur d’un prêt immobilier notamment de souscrire à une assurance emprunteur (de son choix) en remplacement de l’assurance bancaire pour couvrir les évènements liés à la personne.

Différé d’amortissement

Désigne une période, le pl us souvent au début du crédit, durant laquelle l’emprunteur est exonéré du paiement de son emprunt

Différé d’amortissement (ou franchise partielle)

Période pendant laquelle l’emprunteur ne rembourse aucun capital. Il ne paie que les intérêts du prêt. Les cotisations d’assurances sont généralement perçues pendant la période de différé d’amortissement.

Différé total (ou franchise totale)

Période pendant laquelle l’emprunteur ne rembourse ni capital ni intérêts. Les intérêts sont ajoutés au capital restant dû. Seules les cotisations d’assurances sont généralement perçues pendant la période de différé total.

Dow Jones

indice boursier américain comprenant 30 valeurs

Droit à l’oubli

les anciens malades du cancer ont la possibilité, passé certains délais, de ne pas le déclarer lors de la souscription d’un contrat d’assurance emprunteur (avenant à la convention AERAS)

Droit de préférence

droit pour le créancier hypothécaire inscrit d’être payé par préférence aux autres sur le prix de vente de l’immeuble donné en garantie

Droits d’enregistrement

droits payés lors de la signature de l’acte authentique dans le cadre de transactions immobilières à titre onéreux