Glossaire
Honoraire
rémunération libre mais encadrée dans sa forme
Hypothèque
elle est, de sa nature, indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun et sur chaque portion de ces immeubles. Elle les suit dans quelques mains qu’ils passent. L’hypothèque n’a lieu que dans certains cas et suivant les formes autorisées par la loi.
Hypothèque conventionnelle
qui résulte des conventions
Hypothèque judiciaire
qui résulte des jugements
Hypothèque légale
qui résulte de la loi