GLOSSAIRE

Honoraire

rémunération libre mais encadrée dans sa forme

Hypothèque

elle est, de sa nature, indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun et sur chaque portion de ces immeubles. Elle les suit dans quelques mains qu’ils passent. L’hypothèque n’a lieu que dans certains cas et suivant les formes autorisées par la loi.