VEFA

vente en état futur d’achèvement. Avant-contrat par lequel un promoteur immobilier s’oblige à réserver à une personne moyennant un dépôt de garantie, des locaux d’habitation dans l’hypothèse où il viendrait à édifier l’immeuble, ce contrat faisant l’objet de mentions obligatoires à peine de nullité